Dernière mise à jour : avril 2026. Applicables aux abonnements souscrits à partir de cette date.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante du service « Prise de RDV » (ci-après « le Service ») édité par l'entité identifiée dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur ») et proposé à des professionnels (ci-après « le Client »). Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf stipulation écrite contraire.
Le Service est un assistant conversationnel automatisé permettant à un professionnel d'accepter en ligne des demandes de rendez-vous de ses propres clients finaux, avec synchronisation optionnelle vers Google Calendar ou Microsoft Outlook. Le Client reste seul responsable de la gestion effective de ses rendez-vous et de sa relation avec ses clients finaux.
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Une période d'essai gratuite de 14 joursest automatiquement octroyée à chaque nouveau Client, sans engagement et sans moyen de paiement requis. À l'issue de cette période, le Service reste accessible uniquement après activation d'un abonnement payant.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement, sans préavis ni motif : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée.
L'abonnement étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable (article L221-3 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite de 14 jours remplit néanmoins un rôle équivalent.
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Aucun engagement de disponibilité (SLA) contractuel n'est consenti dans le cadre de l'abonnement standard.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de clientèle, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial). En tout état de cause et sauf faute lourde, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients finaux ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui n'aurait pu trouver de solution amiable dans un délai raisonnable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Toute question relative aux CGV peut être adressée à contact@prise-de-rdv.fr.